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Les parlementaires ont voté contre la résiliation à tout moment des contrats d’assurance-emprunteur. Toutefois, ils ont amélioré la transparence des informations à destination des emprunteurs. |
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Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d’un huissier de justice, n’est pas un refus valable et est donc sans effet. |
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Pour soutenir les entreprises françaises, un nouveau label, baptisé Relance, fait son apparition. |
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L’exploitant agricole qui emploie le fonds loué à un autre usage que celui auquel il est contractuellement destiné encourt la résiliation de son bail. |
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Les entreprises en mal de trésorerie qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif. |
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Depuis vendredi 16 octobre à minuit, plusieurs métropoles françaises doivent appliquer un couvre-feu. Et partout dans le pays, des limitations de regroupement sont entrées en vigueur. |
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D’après l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le taux de rendement moyen des fonds en euros est de 1,46 % en 2019, soit une baisse de 37 points de base par rapport à 2018. |
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L’Anses vient de dévoiler les conditions dans lesquelles le glyphosate devra désormais être utilisé. |
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Si les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité dans leur magasin, cette obligation est toutefois limitée. |
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Depuis le 1er octobre 2020, les particuliers peuvent investir dans un Fonds commun de placement à risques (FCPR) baptisé Bpifrance Entreprises 1. |
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La personne qui laisse se poursuivre l’exécution d’un contrat alors qu’elle a exercé son droit de rétractation peut être considérée comme ayant renoncé à cette rétractation. |
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Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle une Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé. |
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Le commerçant qui met fin à un bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours et sans délivrer un congé au bailleur six mois à l’avance peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale. |