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Assurance-emprunteur : pas de résiliation à tout moment !


Publié le Vendredi 23 Octobre 2020
Les parlementaires ont voté contre la résiliation à tout moment des contrats d’assurance-emprunteur. Toutefois, ils ont amélioré la transparence des informations à destination des emprunteurs.
Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme !


Publié le Vendredi 23 Octobre 2020
Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d’un huissier de justice, n’est pas un refus valable et est donc sans effet.
Capital-investissement : Bercy dévoile son nouveau label « Relance »


Publié le Mercredi 21 Octobre 2020
Pour soutenir les entreprises françaises, un nouveau label, baptisé Relance, fait son apparition.
Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques


Publié le Mardi 20 Octobre 2020
L’exploitant agricole qui emploie le fonds loué à un autre usage que celui auquel il est contractuellement destiné encourt la résiliation de son bail.
Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible


Publié le Vendredi 16 Octobre 2020
Les entreprises en mal de trésorerie qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif.
Couvre-feu : ce qu’il faut savoir


Publié le Vendredi 16 Octobre 2020
Depuis vendredi 16 octobre à minuit, plusieurs métropoles françaises doivent appliquer un couvre-feu. Et partout dans le pays, des limitations de regroupement sont entrées en vigueur.
Fonds en euros : le taux de rendement moyen 2019 est connu !


Publié le Mercredi 14 Octobre 2020
D’après l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le taux de rendement moyen des fonds en euros est de 1,46 % en 2019, soit une baisse de 37 points de base par rapport à 2018.
Glyphosate : les interdictions et les restrictions d’usage précisées


Publié le Mardi 13 Octobre 2020
L’Anses vient de dévoiler les conditions dans lesquelles le glyphosate devra désormais être utilisé.
Accident d’un client dans un magasin : le commerçant est-il responsable ?


Publié le Vendredi 9 Octobre 2020
Si les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité dans leur magasin, cette obligation est toutefois limitée.
Bpifrance lance un fonds de capital-investissement


Publié le Jeudi 8 Octobre 2020
Depuis le 1er octobre 2020, les particuliers peuvent investir dans un Fonds commun de placement à risques (FCPR) baptisé Bpifrance Entreprises 1.
Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation


Publié le Veredi 2 Octobre 2020
La personne qui laisse se poursuivre l’exécution d’un contrat alors qu’elle a exercé son droit de rétractation peut être considérée comme ayant renoncé à cette rétractation.
Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !


Publié le Mardi 29 Septembre 2020
Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle une Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé.
Bail commercial : gare au départ anticipé !


Publié le Vendredi 25 Septembre 2020
Le commerçant qui met fin à un bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours et sans délivrer un congé au bailleur six mois à l’avance peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.