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Activité partielle


Publié le Mercredi 16 Juin 2021
À compter du mois de juin 2021, les taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle sont progressivement revus à la baisse.
Vente d’éthylotests dans les commerces d’alcool


Publié le Mercredi 9 Juin 2021
À compter du 1juillet prochain, les commerces de boissons alcooliques à emporter devront proposer des éthylotests à la vente.
Paiement des factures d’énergie


Publié le Mercredi 2 Juin 2021
À certaines conditions, les entreprises de moins de 50 salariés qui sont affectées par une mesure de police administrative prise en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité.
Aide à la numérisation


Publié le Mercredi 26 Mai 2021
Les entreprises de moins de 11 salariés ont droit à une aide forfaitaire de 500 € lorsqu’elles engagent des dépenses destinées à accélérer leur numérisation.
Prolongation du prêt garanti par l’État


Publié le Mercredi 19 Mai 2021
Le dispositif du prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
Remplacement des Direccte par les Dreets


Publié le Mercredi 12 Mai 2021
Depuis le 1 avril 2021, les Dreets ont remplacé les Direccte et repris les missions qui leur étaient dévolues.
Aides à l’embauche des jeunes


Publié le Mercredi 5 Mai 2021
L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans est prolongée jusqu’au 31 mai 2021.
Plan d’apurement des dettes de cotisations sociales


Publié le Mercredi 28 Avril 2021
Les employeurs qui sont encore redevables de cotisations sociales auprès de l’Urssaf ou de la MSA au 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif de leur dette.
Aide « coûts fixes »


Publié le Mercredi 21 Avril 2021
Une aide, dite « coût fixes », vient d’être mise en place pour couvrir une partie des pertes brutes d’exploitation enregistrées par les entreprises touchées par la crise sanitaire.
CDD pour accroissement temporaire de l’activité


Publié le Mercredi 14 Avril 2021
La conclusion d’un CDD en raison d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise n’est justifiée que si ce surcroît d’activité est effectivement limité dans le temps.
Déclarations fiscales professionnelles


Publié le Mercredi 7 Avril 2021
Les entreprises devront déposer leur déclaration de résultats 2020 au plus tard le 19 mai 2021.
Activité partielle


Publié le Mercredi 31 Mars 2021
Régulièrement, depuis maintenant un an, les pouvoirs publics réajustent les règles relatives à l’activité partielle.
Indemnités pour frais de télétravail


Publié le Mercredi 24 Mars 2021
Les sommes versées en 2020 par les employeurs à leurs salariés au titre des frais de télétravail seront exonérées d’impôt sur le revenu.
Déjeuner au bureau


Publié le Mercredi 17 Mars 2021
En raison de la crise sanitaire, les salariés sont temporairement autorisés à prendre leurs repas sur leur lieu de travail lorsque le local dédié à la restauration dans l’entreprise ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique.
Indice de réparabilité


Publié le Mercredi 10 Mars 2021
Présenté sous forme d’une note allant de 0 à 10, l’indice de réparabilité permet aux consommateurs de savoir si un équipement électronique peut être réparé facilement.
Prêt garanti par l’État


Publié le Mercredi 3 Mars 2021
Les entreprises qui ont souscrit un prêt garanti par l’État peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à le rembourser.
Fonds de solidarité


Publié le Mercredi 24 Février 2021
Les entreprises de plusieurs secteurs touchés par la fermeture des remontées mécaniques dans les stations de ski bénéficient désormais d’une meilleure prise en charge de leurs pertes au titre du fonds de solidarité.
Utilisation des titres-restaurant


Publié le Mercredi 17 Février 2021
La validité des titres-restaurant émis en 2020 a été prolongée jusqu’au 31 août 2021 et le plafond journalier de paiement en titres-restaurant a été porté à 38 € jusqu’à cette même date.
Déploiement de la 5G


Publié le Mercredi 10 Février 2021
Nouvelle technologie de communication, la 5G permet d’augmenter les débits et d’envisager de nouvelles applications mobiles.
Refus de renouvellement d’un bail commercial


Publié le Mercredi 3 Février 2021
Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire, il doit lui notifier ce refus par acte extrajudiciaire.
Défaut de paiement du loyer


Publié le Mercredi 27 Janvier 2021
À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre, les entreprises sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’elles sont dans l’incapacité de payer leur loyer en raison d’une mesure de fermeture administrative.
Activité partielle


Publié le Mercredi 20 Janvier 2021
Mis en place au mois de mars dernier, au début de la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle renforcé perdure en 2021.
Ajustement du prélèvement à la source


Publié le Mercredi 13 Janvier 2021
Les travailleurs indépendants qui connaissent une baisse de leurs revenus ont la faculté d’adapter le montant de leurs prélèvements d’impôt à la source.
Aides à la transformation numérique


Publié le Mercredi 6 Janvier 2021
Les entreprises qui cherchent à financer leur transformation numérique ont droit à un certain nombre d’aides listées sur le portail gouvernemental France Num.
Cagnotte des salariés grévistes


Publié le Mercredi 30 Décembre 2020
Les salariés grévistes sont imposables sur les sommes qu’ils perçoivent de leur organisation syndicale en vue de compenser la perte de leurs revenus professionnels résultant d’une grève.
Suspension du paiement des loyers


Publié le Mercredi 23 Décembre 2020
Les commerces affectés par une mesure de police administrative prise dans le cadre du deuxième confinement ne peuvent pas subir de sanctions de la part de leur bailleur s’ils ne paient pas leur loyer pendant cette période de crise.
Fonds de solidarité


Publié le Mercredi 16 Décembre 2020
Grâce au fonds de solidarité, les petites entreprises qui ont perdu une partie importante de leur chiffre d’affaires en raison de la crise du Covid-19 peuvent percevoir une aide financière.
TousAntiCovid


Publié le Mercredi 9 Décembre 2020
Mise en service le 22 octobre dernier, la nouvelle application TousAntiCovid permet de tracer les cas contacts au Covid-19.
Rénovation énergétique des locaux des entreprises


Publié le Mercredi 2 Décembre 2020
Depuis le 1 octobre 2020, les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt exceptionnel au titre des dépenses de travaux de rénovation énergétique qu’elles engagent pour leurs locaux.
Chute d’un client dans un magasin


Publié le Mercredi 25 Novembre 2020
En cas de chute d’un client dans un magasin, la responsabilité du commerçant peut être engagée si ce dernier a commis une faute.
Prêts aux entreprises


Publié le Mercredi 18 Novembre 2020
Les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire peuvent demander à bénéficier de prêts garantis par l’État.
Activité partielle


Publié le Mercredi 11 Novembre 2020
En raison de l’aggravation de la crise sanitaire, le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place au profit des entreprises a vocation à perdurer jusqu’au 31 décembre 2020.
Démarchage téléphonique


Publié le Mercredi 4 Novembre 2020
L’encadrement du démarchage téléphonique vient d’être renforcé.
Paiement des impôts au bureau de tabac


Publié le Mercredi 28 Octobre 2020
Il est désormais possible de payer ses impôts ainsi que certaines factures chez les buralistes.
Plan de relance


Publié le Mercredi 21 Octobre 2020
Dans le cadre du plan de relance de l’économie, un certain nombre de mesures, qui devraient être inscrites dans la prochaine loi de finances, sont prévues afin de soutenir les entreprises et de favoriser la croissance.
TikTok


Publié le Mercredi 14 Octobre 2020
Le réseau social TikTok compte environ 700 millions d’utilisateurs qui y postent et y partagent des petites vidéos.
Correction de la déclaration de revenus


Publié le Mercredi 7 Octobre 2020
Jusqu’au 15 décembre 2020, il est possible de corriger sa déclaration de revenus 2019 grâce au service de correction en ligne du site impots.gouv.fr.
Aides à l’emploi des jeunes


Publié le Mercredi 30 Septembre 2020
Les pouvoirs publics viennent d’instaurer différentes aides pour inciter les employeurs à recruter des jeunes.
Port du masque au travail


Publié le Mercredi 23 Septembre 2020
Depuis le 1 septembre dernier, les salariés doivent, en principe, porter un masque de manière continue dans les espaces clos et partagés des entreprises.
Skype


Publié le Mercredi 16 Septembre 2020
Avec le confinement, Skype, outil de communication par internet, a su démontrer son efficacité et sa puissance.
Aides aux entreprises


Publié le Mercredi 9 Septembre 2020
Pour aider les entreprises à surmonter la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs de soutien.
Procédure de conciliation


Publié le Mercredi 2 Septembre 2020
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté de trouver un accord amiable avec ses principaux créanciers.
Activité partielle


Publié le Mercredi 26 Aoùt 2020
Un dispositif spécifique « d’activité partielle de longue durée » des salariés vient d’être créé pour accompagner les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité.
Maternité des travailleuses indépendantes


Publié le Mercredi 19 Aoùt 2020
Les travailleuses indépendantes en congé de maternité ont désormais le droit de reprendre partiellement leur activité sans pour autant perdre leurs indemnités journalières.
Abattement fiscal


Publié le Mercredi 12 Aoùt 2020
En matière d’impôt sur la fortune immobilière, l’abattement de 30 % sur la résidence principale du contribuable ne s’applique pas lorsque cette dernière est détenue par une société civile immobilière.
Contrôle Urssaf


Publié le Mercredi 5 Aoùt 2020
Dans le cadre d’un contrôle, l’Urssaf est autorisée à obtenir des informations sur l’entreprise contrôlée auprès des administrations et des établissements financiers.
Épargne retraite


Publié le Mercredi 29 Juillet 2020
Si vous êtes détenteur d’un Perp ou d’un contrat Madelin, vous pouvez envisager de transférer l’épargne qui s’y trouve vers un Plan d’épargne retraite.
Imposition d’un gain à l’EuroMillions


Publié le Mercredi 22 Juillet 2020
Un contribuable, qui trouve un ticket gagnant à l’EuroMillions et qui négocie avec le titulaire du ticket de le lui remettre moyennant le versement d’une partie de la somme, ne saurait être redressé sur cette somme par l’administration fiscale.
Frais de transport des salariés


Publié le Mercredi 15 Juillet 2020
Avec le dispositif du « forfait mobilités durables », les frais de trajet domicile-travail des salariés effectués à vélo, en covoiturage ou par transport public peuvent être pris en charge par les employeurs, ce forfait étant exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Fonds de solidarité


Publié le Mercredi 8 Juillet 2020
Les entreprises qui ont perçu l’aide au titre du fonds de solidarité pourront faire l’objet de contrôles pour s’assurer du bien-fondé de son versement.
Report des soldes d’été


Publié le Mercredi 1 Juillet 2020
En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les prochains soldes d’été ne débuteront que le 15 juillet.
StopCovid


Publié le Mercredi 24 Juin 2020
Lancée le 2 juin dernier, l’application StopCovid est destinée à favoriser la lutte contre le Covid-19.
Activité partielle


Publié le Mercredi 17 Juin 2020
Grâce au dispositif de l’activité partielle, les employeurs se voient rembourser par l’État tout ou partie des indemnités qu’ils versent à leurs salariés en chômage partiel.
CDD de remplacement


Publié le Mercredi 10 Juin 2020
Un employeur peut recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) afin de remplacer un salarié absent de l’entreprise notamment en raison d’un arrêt de travail, de congés payés ou encore d’un congé de maternité.
Soldes d’été


Publié le Mercredi 3 Juin 2020
Les prochains soldes d’été débuteront le 15 juillet prochain, et non le 24 juin comme normalement prévu.
Garantie de l’épargne


Publié le Mercredi 27 Mai 2020
Un fonds de garantie des dépôts permet aux épargnants, en cas de faillite d’un établissement financier, d’être couverts jusqu’à 100 000 € sur les sommes déposées sur leurs comptes.
Abandons de loyers


Publié le Mercredi 20 Mai 2020
Les abandons de loyers consentis par les bailleurs aux entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 ne seront pas fiscalement imposés.
TVA sur les frais de restaurant


Publié le Mercredi 13 Mai 2020
Les frais de repas engagés par une entreprise pour les besoins de son activité ouvrent doit à récupération de la TVA.
Traducteurs en ligne


Publié le Mercredi 6 Mai 2020
Grâce aux systèmes de traduction en ligne, les internautes peuvent comprendre des textes rédigés dans une langue étrangère.
Fonds en euros


Publié le Mercredi 29 Avril 2020
Le rendement des assurances-vie en euros est encore en baisse en 2019.
Partage d’un héritage


Publié le Mercredi 22 Avril 2020
Lorsque des héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord entre eux sur la répartition des biens d’une succession, ils peuvent saisir le tribunal pour qu’il débloque la situation.
Hameçonnage


Publié le Mercredi 15 Avril 2020
La technique du phishing ou hameçonnage continue d’être massivement utilisée par les pirates informatiques.
Location nue


Publié le Mercredi 8 Avril 2020
Louer un logement nu est en général moins rentable que louer un meublé.
Vente en vrac


Publié le Mercredi 1 Avril 2020
La vente en vrac de produits de consommation courante est encouragée par les pouvoirs publics.
Faute grave du salarié


Publié le Mercredi 25 Mars 2020
Lorsqu’un salarié a commis une faute grave qui rend impossible son maintien dans l’entreprise, l’employeur doit enclencher la procédure de rupture du contrat de travail dans un délai restreint.
Délai de livraison


Publié le Mercredi 18 Mars 2020
Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable.
Plaquette publicitaire


Publié le Mercredi 11 Mars 2020
Des documents publicitaires peuvent parfois avoir une valeur contractuelle.
Assurance chômage des dirigeants


Publié le Mercredi 4 Mars 2020
Les dirigeants de société et les travailleurs indépendants qui ont souscrit une assurance chômage auprès d’un organisme spécialisée percevront une indemnité en cas de faillite de leur entreprise.
Télétravail


Publié le Mercredi 26 Février 2020
Les employeurs doivent rembourser aux salariés en télétravail les frais que ces derniers engagent pour les besoins de leur activité professionnelle et dans l’intérêt de leur entreprise.
Brexit


Publié le Mercredi 19 Février 2020
Après 47 ans de vie commune, le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE) se sont officiellement séparés le 31 janvier dernier.
Vente d’éthylotests


Publié le Mercredi 12 Février 2020
Les commerces de vente de boissons alcoolisées à emporter seront prochainement tenus de proposer la vente d’éthylotests.
Régime simplifié


Publié le Mercredi 5 Février 2020
Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils relèvent de régimes simplifiés en matière de TVA et d’imposition des bénéfices.
Remplacement de salariés


Publié le Mercredi 29 Janvier 2020
Dans certains secteurs d’activité, les employeurs peuvent désormais conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés.
Réforme des retraites


Publié le Mercredi 22 Janvier 2020
Le projet de réforme des retraites mis en chantier par les pouvoirs publics consiste à mettre en place un système universel par points.
Proposition de rectification fiscale


Publié le Mercredi 15 Janvier 2020
Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces peuvent exercer un recours hiérarchique.
Facture électronique


Publié le Mercredi 8 Janvier 2020
Depuis le 1 janvier 2020, les entreprises de moins de 10 salariés sont également tenues d’adresser leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.
Revenus des travailleurs indépendants


Publié le Mardi 31 Décembre 2019
Selon l’Insee, le revenu mensuel moyen des travailleurs non salariés était de 3 580 € en 2017.
Licenciement verbal


Publié le Mardi 24 Décembre 2019
L’employeur qui annonce publiquement le licenciement d’un salarié avant la tenue de l’entretien préalable au licenciement prononce un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Trottinettes électriques


Publié le Mercredi 18 Décembre 2019
L’usage des trottinettes électriques est désormais réglementé.
Conjoint collaborateur


Publié le Mercredi 11 Décembre 2019
Le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui.
Droit à l’erreur


Publié le Mercredi 4 Décembre 2019
L’entreprise qui rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi est redevable d’un intérêt de retard réduit de moitié.
Plan 100 % santé


Publié le Mercredi 27 Novembre 2019
Mis en place par les pouvoirs publics, le plan « 100 % santé » permettra aux salariés d’être remboursés intégralement pour certains équipements d’optique, certaines aides auditives et certaines prothèses dentaires d’entrée ou de moyenne gamme.
Effectif de l’entreprise


Publié le Mercredi 20 Novembre 2019
À compter de 2020, les seuils d’effectif des entreprises seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil seront modifiées.
Seuil de publicité des marchés publics


Publié le Mercredi 13 Novembre 2019
Le seuil à compter duquel les marchés publics ne sont pas soumis au formalisme obligatoire devrait être prochainement relevé à 40 000 €.
Dégrèvement


Publié le Mercredi 6 Novembre 2019
À certaines conditions, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET).
Paiement des impôts au bureau de tabac


Publié le Mercredi 30 Octobre 2019
À partir du 1 juillet 2020, il sera possible de payer ses impôts chez les buralistes.
Prime exceptionnelle


Publié le Mercredi 23 Octobre 2019
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés devrait être reconduite en 2020.
Acte de vente d’un fonds de commerce


Publié le Mercredi 16 Octobre 2019
L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.
Preuve d’un contrat


Publié le Mercredi 9 Octobre 2019
Un acte écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services supérieure à 1500 €.
Renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés


Publié le Mercredi 2 Octobre 2019
Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés peuvent renoncer à cette option pendant une durée de 5 ans.
Forfait jours


Publié le Mercredi 25 Septembre 2019
L’employeur doit signer une convention individuelle de forfait avec chaque salarié au forfait jours dans l’entreprise.
Acomptes d’impôt à la source


Publié le Mercredi 18 Septembre 2019
Les exploitants individuels ont jusqu’au 1 octobre 2019 pour opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à partir de 2020.
Rupture conventionnelle


Publié le Mercredi 11 Septembre 2019
Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
Indemnité de réinstallation


Publié le Mercredi 4 Septembre 2019
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, en principe, verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation.