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Plan de relance


Publié le Mercredi 21 Octobre 2020
Dans le cadre du plan de relance de l’économie, un certain nombre de mesures, qui devraient être inscrites dans la prochaine loi de finances, sont prévues afin de soutenir les entreprises et de favoriser la croissance.
TikTok


Publié le Mercredi 14 Octobre 2020
Le réseau social TikTok compte environ 700 millions d’utilisateurs qui y postent et y partagent des petites vidéos.
Correction de la déclaration de revenus


Publié le Mercredi 7 Octobre 2020
Jusqu’au 15 décembre 2020, il est possible de corriger sa déclaration de revenus 2019 grâce au service de correction en ligne du site impots.gouv.fr.
Aides à l’emploi des jeunes


Publié le Mercredi 30 Septembre 2020
Les pouvoirs publics viennent d’instaurer différentes aides pour inciter les employeurs à recruter des jeunes.
Port du masque au travail


Publié le Mercredi 23 Septembre 2020
Depuis le 1 septembre dernier, les salariés doivent, en principe, porter un masque de manière continue dans les espaces clos et partagés des entreprises.
Skype


Publié le Mercredi 16 Septembre 2020
Avec le confinement, Skype, outil de communication par internet, a su démontrer son efficacité et sa puissance.
Aides aux entreprises


Publié le Mercredi 9 Septembre 2020
Pour aider les entreprises à surmonter la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs de soutien.
Procédure de conciliation


Publié le Mercredi 2 Septembre 2020
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté de trouver un accord amiable avec ses principaux créanciers.
Activité partielle


Publié le Mercredi 26 Aoùt 2020
Un dispositif spécifique « d’activité partielle de longue durée » des salariés vient d’être créé pour accompagner les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité.
Maternité des travailleuses indépendantes


Publié le Mercredi 19 Aoùt 2020
Les travailleuses indépendantes en congé de maternité ont désormais le droit de reprendre partiellement leur activité sans pour autant perdre leurs indemnités journalières.
Abattement fiscal


Publié le Mercredi 12 Aoùt 2020
En matière d’impôt sur la fortune immobilière, l’abattement de 30 % sur la résidence principale du contribuable ne s’applique pas lorsque cette dernière est détenue par une société civile immobilière.
Contrôle Urssaf


Publié le Mercredi 5 Aoùt 2020
Dans le cadre d’un contrôle, l’Urssaf est autorisée à obtenir des informations sur l’entreprise contrôlée auprès des administrations et des établissements financiers.
Épargne retraite


Publié le Mercredi 29 Juillet 2020
Si vous êtes détenteur d’un Perp ou d’un contrat Madelin, vous pouvez envisager de transférer l’épargne qui s’y trouve vers un Plan d’épargne retraite.
Imposition d’un gain à l’EuroMillions


Publié le Mercredi 22 Juillet 2020
Un contribuable, qui trouve un ticket gagnant à l’EuroMillions et qui négocie avec le titulaire du ticket de le lui remettre moyennant le versement d’une partie de la somme, ne saurait être redressé sur cette somme par l’administration fiscale.
Frais de transport des salariés


Publié le Mercredi 15 Juillet 2020
Avec le dispositif du « forfait mobilités durables », les frais de trajet domicile-travail des salariés effectués à vélo, en covoiturage ou par transport public peuvent être pris en charge par les employeurs, ce forfait étant exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Fonds de solidarité


Publié le Mercredi 8 Juillet 2020
Les entreprises qui ont perçu l’aide au titre du fonds de solidarité pourront faire l’objet de contrôles pour s’assurer du bien-fondé de son versement.
Report des soldes d’été


Publié le Mercredi 1 Juillet 2020
En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les prochains soldes d’été ne débuteront que le 15 juillet.
StopCovid


Publié le Mercredi 24 Juin 2020
Lancée le 2 juin dernier, l’application StopCovid est destinée à favoriser la lutte contre le Covid-19.
Activité partielle


Publié le Mercredi 17 Juin 2020
Grâce au dispositif de l’activité partielle, les employeurs se voient rembourser par l’État tout ou partie des indemnités qu’ils versent à leurs salariés en chômage partiel.
CDD de remplacement


Publié le Mercredi 10 Juin 2020
Un employeur peut recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) afin de remplacer un salarié absent de l’entreprise notamment en raison d’un arrêt de travail, de congés payés ou encore d’un congé de maternité.
Soldes d’été


Publié le Mercredi 3 Juin 2020
Les prochains soldes d’été débuteront le 15 juillet prochain, et non le 24 juin comme normalement prévu.
Garantie de l’épargne


Publié le Mercredi 27 Mai 2020
Un fonds de garantie des dépôts permet aux épargnants, en cas de faillite d’un établissement financier, d’être couverts jusqu’à 100 000 € sur les sommes déposées sur leurs comptes.
Abandons de loyers


Publié le Mercredi 20 Mai 2020
Les abandons de loyers consentis par les bailleurs aux entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 ne seront pas fiscalement imposés.
TVA sur les frais de restaurant


Publié le Mercredi 13 Mai 2020
Les frais de repas engagés par une entreprise pour les besoins de son activité ouvrent doit à récupération de la TVA.
Traducteurs en ligne


Publié le Mercredi 6 Mai 2020
Grâce aux systèmes de traduction en ligne, les internautes peuvent comprendre des textes rédigés dans une langue étrangère.
Fonds en euros


Publié le Mercredi 29 Avril 2020
Le rendement des assurances-vie en euros est encore en baisse en 2019.
Partage d’un héritage


Publié le Mercredi 22 Avril 2020
Lorsque des héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord entre eux sur la répartition des biens d’une succession, ils peuvent saisir le tribunal pour qu’il débloque la situation.
Hameçonnage


Publié le Mercredi 15 Avril 2020
La technique du phishing ou hameçonnage continue d’être massivement utilisée par les pirates informatiques.
Location nue


Publié le Mercredi 8 Avril 2020
Louer un logement nu est en général moins rentable que louer un meublé.
Vente en vrac


Publié le Mercredi 1 Avril 2020
La vente en vrac de produits de consommation courante est encouragée par les pouvoirs publics.
Faute grave du salarié


Publié le Mercredi 25 Mars 2020
Lorsqu’un salarié a commis une faute grave qui rend impossible son maintien dans l’entreprise, l’employeur doit enclencher la procédure de rupture du contrat de travail dans un délai restreint.
Délai de livraison


Publié le Mercredi 18 Mars 2020
Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable.
Plaquette publicitaire


Publié le Mercredi 11 Mars 2020
Des documents publicitaires peuvent parfois avoir une valeur contractuelle.
Assurance chômage des dirigeants


Publié le Mercredi 4 Mars 2020
Les dirigeants de société et les travailleurs indépendants qui ont souscrit une assurance chômage auprès d’un organisme spécialisée percevront une indemnité en cas de faillite de leur entreprise.
Télétravail


Publié le Mercredi 26 Février 2020
Les employeurs doivent rembourser aux salariés en télétravail les frais que ces derniers engagent pour les besoins de leur activité professionnelle et dans l’intérêt de leur entreprise.
Brexit


Publié le Mercredi 19 Février 2020
Après 47 ans de vie commune, le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE) se sont officiellement séparés le 31 janvier dernier.
Vente d’éthylotests


Publié le Mercredi 12 Février 2020
Les commerces de vente de boissons alcoolisées à emporter seront prochainement tenus de proposer la vente d’éthylotests.
Régime simplifié


Publié le Mercredi 5 Février 2020
Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils relèvent de régimes simplifiés en matière de TVA et d’imposition des bénéfices.
Remplacement de salariés


Publié le Mercredi 29 Janvier 2020
Dans certains secteurs d’activité, les employeurs peuvent désormais conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés.
Réforme des retraites


Publié le Mercredi 22 Janvier 2020
Le projet de réforme des retraites mis en chantier par les pouvoirs publics consiste à mettre en place un système universel par points.
Proposition de rectification fiscale


Publié le Mercredi 15 Janvier 2020
Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces peuvent exercer un recours hiérarchique.
Facture électronique


Publié le Mercredi 8 Janvier 2020
Depuis le 1 janvier 2020, les entreprises de moins de 10 salariés sont également tenues d’adresser leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.
Revenus des travailleurs indépendants


Publié le Mardi 31 Décembre 2019
Selon l’Insee, le revenu mensuel moyen des travailleurs non salariés était de 3 580 € en 2017.
Licenciement verbal


Publié le Mardi 24 Décembre 2019
L’employeur qui annonce publiquement le licenciement d’un salarié avant la tenue de l’entretien préalable au licenciement prononce un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Trottinettes électriques


Publié le Mercredi 18 Décembre 2019
L’usage des trottinettes électriques est désormais réglementé.
Conjoint collaborateur


Publié le Mercredi 11 Décembre 2019
Le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui.
Droit à l’erreur


Publié le Mercredi 4 Décembre 2019
L’entreprise qui rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi est redevable d’un intérêt de retard réduit de moitié.
Plan 100 % santé


Publié le Mercredi 27 Novembre 2019
Mis en place par les pouvoirs publics, le plan « 100 % santé » permettra aux salariés d’être remboursés intégralement pour certains équipements d’optique, certaines aides auditives et certaines prothèses dentaires d’entrée ou de moyenne gamme.
Effectif de l’entreprise


Publié le Mercredi 20 Novembre 2019
À compter de 2020, les seuils d’effectif des entreprises seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil seront modifiées.
Seuil de publicité des marchés publics


Publié le Mercredi 13 Novembre 2019
Le seuil à compter duquel les marchés publics ne sont pas soumis au formalisme obligatoire devrait être prochainement relevé à 40 000 €.
Dégrèvement


Publié le Mercredi 6 Novembre 2019
À certaines conditions, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET).
Paiement des impôts au bureau de tabac


Publié le Mercredi 30 Octobre 2019
À partir du 1 juillet 2020, il sera possible de payer ses impôts chez les buralistes.
Prime exceptionnelle


Publié le Mercredi 23 Octobre 2019
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés devrait être reconduite en 2020.
Acte de vente d’un fonds de commerce


Publié le Mercredi 16 Octobre 2019
L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.
Preuve d’un contrat


Publié le Mercredi 9 Octobre 2019
Un acte écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services supérieure à 1500 €.
Renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés


Publié le Mercredi 2 Octobre 2019
Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés peuvent renoncer à cette option pendant une durée de 5 ans.
Forfait jours


Publié le Mercredi 25 Septembre 2019
L’employeur doit signer une convention individuelle de forfait avec chaque salarié au forfait jours dans l’entreprise.
Acomptes d’impôt à la source


Publié le Mercredi 18 Septembre 2019
Les exploitants individuels ont jusqu’au 1 octobre 2019 pour opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à partir de 2020.
Rupture conventionnelle


Publié le Mercredi 11 Septembre 2019
Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
Indemnité de réinstallation


Publié le Mercredi 4 Septembre 2019
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, en principe, verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation.
Numérisation des documents


Publié le Mercredi 28 Aoùt 2019
L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes.
Donation-partage


Publié le Mercredi 21 Aoùt 2019
La donation-partage consiste à transmettre ses biens à ses enfants de son vivant.
Licenciement d’un salarié âgé


Publié le Mercredi 14 Aoùt 2019
Il est interdit d’inclure dans le contrat de travail d’un salarié une clause prévoyant que le contrat sera rompu lorsque le salarié sera en droit de bénéficier d’une pension de retraite.
Mouse jacking


Publié le Mercredi 7 Aoùt 2019
Un ensemble de techniques, appelées « mouse jacking », permettent aux voleurs d’ouvrir et de démarrer une voiture sans effraction « mécanique » !
Mobilité bancaire


Publié le Mercredi 31 Juillet 2019
Un dispositif permet de faciliter le changement de banque.
Liquidation de l’impôt sur le revenu


Publié le Mercredi 24 Juillet 2019
Votre avis d’impôt sur le revenu vous permettra de connaître votre taux de prélèvement à la source ou le montant de vos acomptes pour la période de septembre 2019 à août 2020.
Statut du conjoint du chef d’entreprise


Publié le Mercredi 17 Juillet 2019
Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui.
Mentions sur les factures


Publié le Mercredi 10 Juillet 2019
L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.
Congé de maternité


Publié le Mercredi 3 Juillet 2019
Le congé de maternité des travailleuses indépendantes vient d’être allongé.
Épargne retraite


Publié le Mercredi 26 Juin 2019
L’épargne retraite fait peau neuve avec la création du plan d’épargne retraite (PER).
Date des soldes


Publié le Mercredi 19 Juin 2019
Les prochains soldes d’été débuteront le 26 juin presque partout en France.
Réforme 100 % santé


Publié le Mercredi 12 Juin 2019
Les complémentaires « frais de santé » mises en place par les entreprises pour leurs salariés devront prochainement prévoir de nouvelles garanties en matière de frais d’équipements optiques, dentaires et d’audition.
Perte d’un smartphone


Publié le Mercredi 5 Juin 2019
Des précautions doivent être prises pour éviter que le vol ou la perte d’un smartphone n’entraîne des conséquences importantes pour votre entreprise.
Erreurs de prélèvement à la source


Publié le Mercredi 29 Mai 2019
Les chefs d’entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort.
Emplois francs


Publié le Mercredi 22 Mai 2019
L’embauche de salariés dans le cadre des emplois francs est encouragée par les pouvoirs publics.
Rupture d’une relation commerciale


Publié le Mercredi 15 Mai 2019
Lorsqu’une entreprise rompt brutalement une relation commerciale établie de longue date avec un partenaire, elle est tenue d’indemniser celui-ci pour le préjudice qu’il subit.
Contrat de travail de courte durée


Publié le Mercredi 8 Mai 2019
Les CDD d’usage de courte durée ne sont plus soumis à une contribution d’assurance chômage majorée.
Erreurs de prélèvement à la source


Publié le Mercredi 1 Mai 2019
L’administration fiscale a indiqué la marche à suivre pour régulariser une erreur de taux ou d’assiette commise par l’employeur dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt.
Indemnités prud’homales


Publié le Mercredi 24 Avril 2019
L’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse est écartée par certains conseils de prud’hommes.
Barèmes kilométriques


Publié le Mercredi 17 Avril 2019
Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été revalorisés pour les voitures dont la puissance est inférieure ou égale à 4 CV.
Pas-de-porte et TVA


Publié le Mercredi 10 Avril 2019
Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA.
Rémunération du gérant d’une EURL


Publié le Mercredi 3 Avril 2019
L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue.
Paiement d’une facture


Publié le Mercredi 27 Mars 2019
L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles.
Infraction routière


Publié le Mercredi 20 Mars 2019
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur.
TVA sur l’essence


Publié le Mercredi 13 Mars 2019
Les entreprises peuvent récupérer 40 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2019.
Compte personnel de formation


Publié le Mercredi 6 Mars 2019
Les conditions d’alimentation et d’utilisation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ont été modifiées au 1 janvier 2019.
Heures supplémentaires


Publié le Mercredi 27 Février 2019
Les salariés ne paient plus de cotisations de retraite sur les heures supplémentaires réalisées depuis le début de l’année 2019.
Congé de maternité


Publié le Mercredi 20 Février 2019
Les règles relatives au congé de maternité des travailleuses indépendantes ont été aménagées afin de leur garantir des droits comparables aux salariées.
Épargne salariale


Publié le Mercredi 13 Février 2019
Le forfait social dû par l’employeur sur l’intéressement et la participation est supprimé afin de favoriser la mise en place de l’épargne salariale dans les PME.
Transmission d’entreprise


Publié le Mercredi 6 Février 2019
La loi de finances pour 2019 introduit un certain nombre de mesures destinées à favoriser la transmission d’entreprise.
Défiscalisation immobilière


Publié le Mercredi 30 Janvier 2019
Le dispositif Pinel de défiscalisation en immobilier est élargi aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué.
Impôt sur le revenu


Publié le Mercredi 23 Janvier 2019
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,6 %.
Suppression des tribunaux des affaires de Sécurité sociale


Publié le Mercredi 16 Janvier 2019
Depuis le 1 janvier 2019, les tribunaux compétents pour connaître des litiges avec les organismes de Sécurité sociale ont changé.
Cotisations basées sur le revenu estimé


Publié le Mercredi 9 Janvier 2019
Les majorations de retard dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas en 2019.
Prélèvement à la source


Publié le Mercredi 2 Janvier 2019
Le prélèvement de l’impôt à la source est entré en application le 1 janvier 2019.
Médecine du travail


Publié le Mercredi 26 Décembre 2018
La cotisation due par l’entreprise au titre de l’adhésion à un service de santé au travail interentreprises ne peut pas être calculée en fonction de sa masse salariale.