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Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?


Publié le Vendredi 21 Février 2020
Un contrat d’assurance-vie ne peut pas être requalifié en donation indirecte dès lors que le souscripteur dispose de sa faculté de rachat.
Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !


Publié le Jeudi 20 Février 2020
N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir frapper d’une mesure d’interdiction de gérer.
Paiement sans contact : la carte encore privilégiée


Publié le Jeudi 20 Février 2020
Selon un récent sondage, 83 % des Français utilisent la carte de crédit pour payer sans contact et seulement 21 % leur smartphone.
Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?


Publié le Jeudi 20 Février 2020
Un établissement peut être qualifié de distinct même si certaines compétences en matière budgétaire et de gestion du personnel sont centralisées au niveau du siège social de l’entreprise.
Le calendrier 2020 pour la déclaration des revenus est connu !


Publié le Mercredi 19 Février 2020
L’administration fiscale a communiqué les dates limites pour souscrire sa déclaration des revenus de 2019.
Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions


Publié le Mercredi 19 Février 2020
Un décret vient plafonner les frais afférents aux opérations réalisées sur un PEA et un PEA-PME.
Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020


Publié le Mardi 18 Février 2020
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2020.
Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?


Publié le Mardi 18 Février 2020
L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses parts sociales sauf si une convention prévoit le contraire.
Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise


Publié le Lundi 17 Février 2020
Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil.
Qui est dirigeant de fait d’une association ?


Publié le Lundi 17 Février 2020
La salariée d’une association qui en contrôle effectivement et constamment la gestion et la direction est une dirigeante de fait.
Travailleurs indépendants : qui s’occupe de votre protection sociale ?


Publié le Lundi 17 Février 2020
Il revient désormais aux organismes du régime général de la Sécurité sociale de gérer les prestations et les cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée


Publié le Vendredi 14 Février 2020
La clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, compte tenu du périmètre d’interdiction d’exercer qu’elle fixe, empêche le gérant, après la rupture du contrat, de se réinstaller n’est pas valable.
Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ?


Publié le Jeudi 13 Février 2020
L’administration fiscale précise les conditions à remplir pour que la refacturation d’une prime d’assurance par une société mère à ses filiales soit exonérée de TVA.
Cybermalveillance revoit son site web


Publié le Jeudi 13 Février 2020
Après un peu plus de 2 ans d’activité, la plate-forme gouvernementale d’aide aux entreprises victimes de cyberattaques fait peau neuve pour offrir un meilleur accompagnement à ses utilisateurs.
Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !


Publié le Jeudi 13 Février 2020
Depuis le 1 janvier dernier, les entreprises ont l’interdiction de vendre certains produits en plastique comme les gobelets. Pour d’autres produits, l’interdiction a été repoussée au 1 janvier 2021.
Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !


Publié le Mercredi 12 Février 2020
L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Les secteurs exemptés de la taxation des contrats d’usage


Publié le Mercredi 12 Février 2020
Les entreprises œuvrant dans le secteur du déménagement, l’animation commerciale et l’optimisation des linéaires sont dispensées du paiement de la taxe de 10 € par contrat d’usage.
La contribution à la formation professionnelle doit être versée d’ici la fin du mois !


Publié le Mercredi 12 Février 2020
Les employeurs ont jusqu’au 29 février 2020 pour payer la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2019.
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !


Publié le Mardi 11 Février 2020
L’associé d’une société agricole qui a mis les terres louées à la disposition de celle-ci doit participer effectivement à leur exploitation sous peine d’être privé du droit de céder son bail à son fils.
Crédit d’impôt recherche : le guide 2019 est enfin paru !


Publié le Mardi 11 Février 2020
Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique en la matière.
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2020


Publié le Lundi 10 Février 2020
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
Embauche occasionnelle d’intermittents du spectacle


Publié le Lundi 10 Février 2020
L’association organisant occasionnellement des spectacles peut verser des cotisations forfaitaires sur les rémunérations des artistes et techniciens embauchés.
N’oubliez pas la déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés !


Publié le Lundi 10 Février 2020
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, au plus tard le 1 mars 2020, effectuer la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés à l’Agefiph et, éventuellement, payer la contribution financière correspondante.
Cotisations Urssaf : les échéances à ne pas manquer !


Publié le Vendredi 7 Février 2020
Les employeurs qui pratiquent le décalage de la paie doivent régler les cotisations sociales pour le 20 du mois.
Réformes fiscales : Bercy fait un point d’étape


Publié le Vendredi 7 Février 2020
Le gouvernement se dit satisfait de la première campagne de prélèvement à la source.
Traducteur en ligne : avez-vous déjà essayé DeepL ?


Publié le Jeudi 6 Février 2020
Même si Google domine outrageusement le monde de la traduction en ligne gratuite, d’autres outils, comme DeepL, méritent d’être mis en lumière.
Quelles sont les limites d’amortissement pour les voitures de l’entreprise en 2020 ?


Publié le Jeudi 6 Février 2020
Les plafonds d’amortissement seront bientôt révisés pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation européen. Pour les autres, les limites restent inchangées mais font l’objet, comme prévu, d’une revalorisation en 2020.
Une tolérance de l’Urssaf pour le remboursement des frais professionnels


Publié le Jeudi 6 Février 2020
L’Urssaf n’exige plus la fourniture de justificatifs pour que les primes de salissure et les remboursements de frais versés aux salariés en télétravail n’excédant pas un certain montant soient exonérés de cotisations et contributions sociales.
Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?


Publié le Jeudi 6 Février 2020
Lorsqu’un local commercial appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire, c’est l’usufruitier qui est redevable de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de refus de renouvellement du bail.
Harcèlement moral : on ne badine pas avec l’obligation de sécurité !


Publié le Mercredi 5 Février 2020
L’employeur doit prévenir le risque de harcèlement moral dans l’entreprise. À défaut, il peut être condamné pour avoir manqué à son obligation de sécurité, et ce même si aucun fait de harcèlement moral n’est démontré.
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2020


Publié le Mercredi 5 Février 2020
Les montants 2020 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.
Comment fonctionne le congé de transition professionnelle ?


Publié le Mercredi 5 Février 2020
L’employeur doit verser sa rémunération au salarié en congé de transition professionnelle avant d’en demander le remboursement à la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui finance la formation.
Bientôt un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides


Publié le Mardi 4 Février 2020
La reconnaissance et l’indemnisation des maladies professionnelles liées aux pesticides devraient être facilitées par la mise en place du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Portugal : vers la fin des retraites dorées ?


Publié le Mardi 4 Février 2020
Les parlementaires portugais de la majorité souhaitent mettre fin au régime fiscal de faveur accordé aux retraités européens venant vivre au Portugal.
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2020


Publié le Lundi 3 Février 2020
Les montants 2020 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les exploitants individuels viennent d’être précisés.
Revalorisation des frais kilométriques des bénévoles


Publié le Lundi 3 Février 2020
L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,321 € par kilomètre pour une automobile et à 0,125 € par kilomètre pour un deux-roues.
Quelques précisions sur le comité social et économique


Publié le Lundi 3 Février 2020
Le ministère du Travail a mis à jour les questions-réponses relatives au comité social et économique
Point d’étape sur la réforme des retraites


Publié le Vendredi 31 Janvier 2020
La conférence sur l’équilibre et le financement des retraites viendra-t-elle bousculer les deux projets de loi bientôt soumis à l’examen de l’Assemblée nationale ?
Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI


Publié le Vendredi 31 Janvier 2020
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions qui écartent le bénéfice de l’abattement de 30 % aux redevables de l’ISF qui détiennent leur résidence principale via une SCI.
Cyber-attaques : l’erreur humaine pointée du doigt


Publié le Jeudi 30 Janvier 2020
La dernière enquête du Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique montre que les négligences et les erreurs humaines constituent le principal cyber-risque pour les entreprises.
Cotisations sociales : le retard de paiement n’est plus systématiquement sanctionné !


Publié le Jeudi 30 Janvier 2020
En vertu du droit à l’erreur, les employeurs et les travailleurs indépendants qui paient tardivement les cotisations sociales peuvent échapper aux sanctions financières qui en découlent.
Pas de changement pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation


Publié le Jeudi 30 Janvier 2020
Les conditions pour qu’une entreprise « autoliquide » la TVA à l’importation ne sont finalement pas modifiées à partir de 2020.
Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession


Publié le Jeudi 30 Janvier 2020
En contrepartie d’un paiement fractionné ou différé des droits de succession, les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est déterminé chaque année. Pour 2020, ce dernier est en baisse de 0,1 point.
Index égalité femmes-hommes : publication des résultats au plus tard le 1 mars !


Publié le Mercredi 29 Janvier 2020
Les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent, d’ici le 1 mars 2020, publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés


Publié le Mercredi 29 Janvier 2020
Les travailleurs indépendants peuvent faire varier le montant de leurs cotisations sociales personnelles au mois le mois.
La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?


Publié le Mercredi 29 Janvier 2020
La décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL peut valablement être prise après qu’elle a été versée dès lors que les statuts ne prévoient un versement ni a priori, ni a posteriori.
Fiscalité agricole : quelles sont les nouveautés pour 2020 ?


Publié le Mardi 28 Janvier 2020
La loi de finances pour 2020 apporte quelques changements spécifiques à la fiscalité agricole, en particulier le remaniement de l’avantage sur le gazole non routier.
Déclarations sociales : les employeurs ont désormais droit à l’erreur !


Publié le Mardi 28 Janvier 2020
Les employeurs peuvent échapper au paiement des majorations et pénalités lorsqu’ils commettent des erreurs dans leurs déclarations sociales nominatives.
Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d’impôts locaux


Publié le Lundi 27 Janvier 2020
Les commerces de proximité ont jusqu’au 29 février 2020 pour demander à bénéficier des nouvelles exonérations d’impôts locaux.
Les déclarations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés


Publié le Lundi 27 Janvier 2020
Tous les employeurs sont désormais tenus d’indiquer le statut de travailleur handicapé de leurs salariés dans leur déclaration sociale nominative.