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Un premier bilan sur la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière


Publié le Vendredi 11 Octobre 2019
Le passage de l’ISF à l’IFI a divisé par trois le nombre d’assujettis.
De nouvelles exonérations d’impôts locaux pour les commerces de proximité


Publié le Jeudi 10 Octobre 2019
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la possibilité pour les communes d’instaurer une exonération de CET et/ou de taxe foncière pour les commerces de proximité.
Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire


Publié le Jeudi 10 Octobre 2019
Lorsqu’un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux loués, le locataire est tenu de payer la taxe foncière due pour ces locaux.
Préjudice d’anxiété : il n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amiante


Publié le Mercredi 9 Octobre 2019
Tous les salariés exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave peuvent désormais réclamer à leur employeur des dommages-intérêts au titre du préjudice d’anxiété.
L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence !


Publié le Mercredi 9 Octobre 2019
Suite à certains scandales, le taux Eonia sera remplacé progressivement par l’indice €STR.
Libra : Facebook perd un soutien de taille


Publié le Mardi 8 Octobre 2019
PayPal, le géant des paiements en ligne, vient d’annoncer son retrait du Libra, le projet de cryptomonnaie initié par Facebook.
Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble...


Publié le Mardi 8 Octobre 2019
La Safer ne peut pas préempter l’ensemble des biens d’une propriété mise en vente dès lors que son droit de préemption ne peut pas s’exercer sur l’un d’entre eux.
Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité


Publié le Mardi 8 Octobre 2019
Tout associé ou le commissaire aux comptes a désormais le droit de convoquer une assemblée générale en vue de remplacer le gérant d’une SARL quelle que soit la cause pour laquelle ce dernier est défaillant ou absent.
Bientôt une facturation électronique obligatoire entre entreprises ?


Publié le Lundi 7 Octobre 2019
Le projet de loi de finances pour 2020 envisage de rendre obligatoire, de façon progressive, la facturation électronique entre entreprises.
Prévenir les risques professionnels dans les associations


Publié le Lundi 7 Octobre 2019
Les associations peuvent bénéficier de différentes aides financières pour prévenir les risques professionnels.
La taxation des contrats d’usage en 2020


Publié le Lundi 7 Octobre 2019
À compter du 1 janvier 2020, les employeurs seraient redevables d’une taxe de 10 € pour chaque contrat d’usage conclu.
Décès d’un associé d’une SARL : son conjoint devient-il associé ?


Publié le Vendredi 4 Octobre 2019
Lorsqu’elle n’a pas demandé à être agréée en qualité d’associé alors que les statuts le prévoient, l’épouse d’un associé décédé d’une Selarl ne devient pas associée et n’a donc pas à être convoquée aux assemblées générales.
Nouveau coup de frein sur la baisse de l’impôt sur les sociétés


Publié le Jeudi 3 Octobre 2019
La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés serait, une nouvelle fois, modifiée au détriment des grandes entreprises.
Rançongiciels : de nouveaux décrypteurs sont disponibles


Publié le Jeudi 3 Octobre 2019
Désormais, il est possible de parer les attaques des rançongiciels Yatron, WannaCryFake et FortuneCrypt.
Projet de loi de finances : une baisse d’impôt sur le revenu pour 17 millions de Français


Publié le Jeudi 3 Octobre 2019
Dans le budget 2020, les pouvoirs publics souhaitent diminuer la pression fiscale sur les ménages les plus modestes.
Barème des indemnités prud’homales : la saga continue !


Publié le Mercredi 2 Octobre 2019
Pour la cour d’appel de Reims, le barème encadrant l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international. Mais il peut être écarté s’il porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié.
Vers un relèvement du seuil des marchés publics


Publié le Mercredi 2 Octobre 2019
Le seuil des marchés publics devrait être prochainement relevé à 40 000 €.
Agriculteurs : l’option pour le blocage des stocks à rotation lente


Publié le Mardi 1 Octobre 2019
L’administration fiscale a précisé les modalités d’application du dispositif optionnel de blocage des stocks à rotation lente en faveur des exploitants agricoles.
Ce que pensent les Français de la finance responsable


Publié le Mardi 1 Octobre 2019
60 % des personnes interrogées par l’AMF sont satisfaites d’avoir souscrit des placements responsables.
Taxe GAFA : où en est-on ?


Publié le Lundi 30 Septembre 2019
La taxe « GAFA », qui entre en vigueur dès 2019, ne devrait s’appliquer que quelques mois.
Louer un local pour une association


Publié le Lundi 30 Septembre 2019
Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail ?
Une réduction Fillon plus généreuse !


Publié le Lundi 30 Septembre 2019
La réduction générale des cotisations sociales patronales applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic est étendue à la contribution d’assurance chômage à compter du 1 octobre 2019.
Les dispositifs d’investissement en immobilier sont-ils coûteux pour l’État ?


Publié le Vendredi 27 Septembre 2019
Depuis 1999, les dispositifs d’aide à l’investissement locatif ont rapporté 18,2 milliards d’euros aux finances publiques.
Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !


Publié le Jeudi 26 Septembre 2019
Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans l’acte par la personne qui se porte caution n’indique pas clairement la dénomination sociale de l’entreprise débitrice.
Limiter l’impact écologique des e-mails


Publié le Jeudi 26 Septembre 2019
Si l’utilisation intensive du papier dans les bureaux pose un problème écologique, celle des courriels n’est pas non plus sans effet sur l’environnement.
Les chiffres de la retraite de base des professionnels libéraux


Publié le Jeudi 26 Septembre 2019
En 2018, 953 654 professionnels libéraux cotisaient au régime d’assurance vieillesse de base alors que 317 519 retraités percevaient une pension.
Placements atypiques : attention aux escroqueries !


Publié le Mercredi 25 Septembre 2019
En l’espace de 3 ans, près d’un milliard d’euros ont été perdus par les épargnants français, notamment dans des escroqueries aux placements atypiques.
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2018


Publié le Mercredi 25 Septembre 2019
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2018 jusqu’à la mi-décembre.
L’obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles


Publié le Mardi 24 Septembre 2019
La gérante associée d’une EARL, qui perçoit un revenu en qualité de détentrice de parts sociales, doit cotiser au régime maladie-maternité et invalidité des non-salariés agricoles, même si elle ne participe plus effectivement à l’activité de la société.
Du nouveau pour vos factures au 1 octobre


Publié le Mardi 24 Septembre 2019
À compter du 1 octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions.
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2019


Publié le Lundi 23 Septembre 2019
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.
Associations : la réduction générale de cotisations devient plus généreuse


Publié le Lundi 23 Septembre 2019
À compter du 1 octobre 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales inclura la contribution d’assurance chômage.
Obligation de reclassement d’un salarié inapte


Publié le Lundi 23 Septembre 2019
L’employeur doit proposer à un salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en contrat à durée indéterminée, mais aussi en contrat à durée déterminée.
Décisions du conseil d’administration de société anonyme


Publié le Vendredi 20 Septembre 2019
Le conseil d’administration d’une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation écrite.
Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?


Publié le Jeudi 19 Septembre 2019
Bien qu’il puisse utiliser seul des sommes d’argent communes, un époux doit, lors de la liquidation de la communauté, informer son conjoint de l’affectation de ces sommes.
La cybersécurité freine la transformation digitale des entreprises


Publié le Jeudi 19 Septembre 2019
Le manque de culture en cybersécurité est, pour près de 20 % des entreprises, une difficulté rencontrée lors de leur transformation digitale.
Abattement sur la plus-value de cession de titres d’une jeune PME


Publié le Jeudi 19 Septembre 2019
La plus-value de cession de titres d’une société constituée par apport d’une entreprise individuelle préexistante peut bénéficier d’un abattement renforcé.
Cautionnement souscrit par un dirigeant de société


Publié le Mercredi 18 Septembre 2019
Lorsqu’un dirigeant ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de surendettement.
Prévention des risques professionnels : des aides pour les entreprises


Publié le Mercredi 18 Septembre 2019
L’Assurance maladie propose différentes aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?


Publié le Mardi 17 Septembre 2019
Le mari de la fille d’un agriculteur qui a travaillé dans l’exploitation de son beau-père sans avoir été payé a droit à un salaire différé à condition que son épouse y ait elle-même travaillé pendant la même période.
Vers la fin des fonds en euros ?


Publié le Mardi 17 Septembre 2019
L’inquiétude monte du côté de l’ACPR. Cette autorité administrative, chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier, appelle les assureurs à faire évoluer leurs offres en assurance-vie.
Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR


Publié le Lundi 16 Septembre 2019
L’administration fiscale précise les conditions d’application de l’exonération en zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les praticiens libéraux exerçant comme remplaçant, puis collaborateur.